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Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La présente section s’applique à tout mandat donné au Bureau par le ministre à l’exception des articles 15 à 17 qui ne s’appliquent pas aux mandats de médiation.
D. 572-2018, a. 3.
En vig.: 2018-05-23
3. La présente section s’applique à tout mandat donné au Bureau par le ministre à l’exception des articles 15 à 17 qui ne s’appliquent pas aux mandats de médiation.
D. 572-2018, a. 3.
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